Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :

Le Prestataire : ZAOUI Mathéo / ZAOUI PERFORMANCE (ZP), dont le siège social est situé à 1 rue de Madagascar, Jardin de la Trinité, 97400 Saint-Denis (La Réunion), immatriculée sous le numéro SIRET 94101419400019.

ET

Le Client : Toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant aux services du Prestataire.

La signature du devis, le paiement de la facture ou la souscription en ligne vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat.

Article 1 : Objet de la Prestation

Le Prestataire fournit un service spécialisé d'optimisation technique pour les sites E-commerce et sites vitrines fonctionnant sous CMS WordPress/WooCommerce.

Les services se décomposent en deux offres distinctes :

• 1. Le Setup (Offre « Protocole Zaoui ») : Une intervention ponctuelle d'audit approfondi, de nettoyage technique et d'optimisation de l'infrastructure serveur et base de données.
• 2. La Garantie de Performance (Abonnement mensuel) : Un service récurrent de surveillance active 24h/24, de mise à jour sécurisée, de maintien des performances optimales, et de protection continue des revenus du Client par le maintien d'une expérience utilisateur optimale.

Le Prestataire n'intervient pas sur la création de contenu, la gestion marketing, la gestion des commandes ou la refonte graphique du site, sauf mention expresse contraire.

Article 2 : Obligations et Responsabilité du Prestataire

2.1. Obligation de Moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mobiliser toute son expertise et à appliquer son protocole d'optimisation éprouvé pour améliorer significativement les performances de chargement et la stabilité du site du Client.

Le Client reconnaît expressément que les performances web (Score Google PageSpeed, Temps de chargement, SEO) dépendent de nombreux facteurs tiers échappant au contrôle exclusif du Prestataire, notamment : qualité et configuration de l'hébergement initial, mises à jour des CMS et plugins tiers, évolutions des algorithmes Google, scripts marketing tiers (Facebook Pixel, TikTok Ads, Google Analytics), thèmes WordPress tiers, et comportement des utilisateurs finaux. En conséquence, le Prestataire ne garantit pas contractuellement l'atteinte d'un score métrique précis ni une augmentation chiffrée du chiffre d'affaires.

2.2. Limitation de Responsabilité (Plafond de Réparation)

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance technique avérée en cause.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Prestataire, si sa responsabilité était engagée, est expressément plafonné au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige (Montant du Setup HT uniquement, excluant les abonnements mensuels déjà consommés).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image de marque, ou manque à gagner.

Article 3 : Obligations du Client

3.1. Collaboration et Accès

Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les accès nécessaires (Administrateur WordPress, FTP/SFTP, Panel Hébergeur, accès DNS si nécessaire) via le protocole sécurisé indiqué par le Prestataire. Le Client s'engage à fournir ces accès dans un délai maximum de 48 heures suivant la signature du devis et le paiement du Setup.

Tout retard ou erreur dans la transmission de ces éléments invalide les délais de livraison annoncés et suspend de fait le démarrage de la prestation sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

3.2. Sauvegardes (Clause de Précaution)

Le Client reconnaît qu'il lui appartient, avant toute intervention du Prestataire, d'effectuer une sauvegarde complète, récente et intègre de ses fichiers et de sa base de données sur un support externe indépendant de son hébergement principal.

Bien que le Prestataire effectue systématiquement ses propres sauvegardes de sécurité avant toute intervention technique, il ne saurait être tenu responsable de la perte partielle ou totale de données survenant au cours de la mission si le Client a failli à cette obligation élémentaire de précaution.

3.3. Gel Administratif (Période d'Optimisation)

Durant la phase active d'optimisation technique (estimée à 72 heures ouvrées maximum après validation du démarrage et réception des accès), le Client s'interdit formellement d'effectuer toute modification technique ou administrative en Back-Office, notamment :

• Installation ou désinstallation de plugins
• Mise à jour du core WordPress, des plugins ou du thème
• Changement de thème WordPress
• Modification des fichiers de code (PHP, CSS, JavaScript)
• Modification des réglages de cache, CDN ou optimisation
• Changement des paramètres d'hébergement ou de serveur

Le non-respect de ce gel technique dégage immédiatement et de plein droit le Prestataire de toute responsabilité concernant d'éventuels conflits, bugs, écrasements de données, pertes de configuration ou interruptions de service.

3.4. Modifications Techniques Post-Livraison

Après la livraison du Setup initial et la fin de la période de gel administratif, le Client peut effectuer librement des modifications de contenu normales telles que : ajouter des produits, modifier des textes, changer des images, créer des pages de contenu, ou modifier des paramètres de commerce électronique.

En revanche, le Client s'interdit formellement d'effectuer les modifications techniques suivantes sans en avoir préalablement informé le Prestataire par écrit et obtenu son accord explicite :

• Installation de nouveaux plugins (gratuits ou premium)
• Modification ou changement du thème WordPress
• Modification des paramètres de cache, CDN ou optimisation mis en place par le Prestataire
• Modification des fichiers .htaccess ou de configuration serveur
• Migration vers un nouvel hébergeur
• Toute autre modification technique susceptible d'impacter les performances

En cas de modification technique non autorisée entraînant une dégradation des performances, un dysfonctionnement du site ou une perte de configuration, toute intervention corrective du Prestataire sera facturée en dehors du cadre de l'abonnement au taux horaire de 150€ HT, avec un minimum de facturation d'une heure.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

4.1. Tarifs

Les prix des services sont indiqués en Euros (€) et s'entendent Hors Taxes (HT). TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI (franchise en base). Les tarifs affichés sur le site internet du Prestataire sont susceptibles d'évoluer à tout moment mais les services commandés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.2. Modalités de Paiement

Sauf accord spécifique écrit formalisé par un devis signé :

• Pour le Setup (Protocole Zaoui) : Le paiement est exigible à 100% à la commande, avant tout début d'audit approfondi ou d'intervention technique sur le site du Client. Le Prestataire ne démarre aucune intervention sans réception préalable du paiement intégral.
• Pour l'Abonnement (Garantie de Performance) : Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel (SEPA ou Carte Bancaire) à date anniversaire de la livraison du Setup. Pour les clients bénéficiant du Programme Partenaire (5 premiers clients), le premier mois d'abonnement est offert et les prélèvements démarrent automatiquement le premier jour du deuxième mois suivant la livraison. Pour les clients au tarif standard, l'abonnement démarre immédiatement dès la livraison du Setup.

4.3. Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application des pénalités suivantes :

• Pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Articles L.441-6 du Code de commerce)
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Article D.441-5 du Code de commerce)
• Suspension immédiate de l'exécution des services, y compris la désactivation des licences logicielles fournies et l'arrêt de la surveillance active, jusqu'au complet paiement des sommes dues

Article 5 : Délais d'Exécution

Les délais d'exécution annoncés (notamment la mention « 72 heures » pour le Setup) sont donnés à titre indicatif et constituent un objectif de livraison. Ces délais dépendent nécessairement de la réactivité du Client dans la transmission des accès, de la complexité technique de l'infrastructure existante (dette technique accumulée), et de l'absence de problèmes techniques majeurs découverts lors de l'audit initial.

Le délai d'intervention ne commence à courir qu'à compter de la réception par le Client de la « Notification de Démarrage » envoyée par email par le Prestataire, confirmant la réception conforme de tous les accès nécessaires et du paiement intégral du Setup.

Un retard raisonnable dans l'exécution de la prestation, notamment en cas de découverte de problèmes techniques complexes nécessitant un traitement approfondi, ne peut donner lieu à aucune indemnité, pénalité financière, retenue sur facture ou annulation de la commande.

Article 6 : Contenu de la Garantie de Performance (Abonnement)

6.1. Services Inclus dans l'Abonnement Mensuel

L'abonnement mensuel à 197€ HT comprend les services suivants :

• Surveillance technique active et continue 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
• Système d'alerte immédiate en cas de dysfonctionnement critique du site
• Mises à jour de sécurité du core WordPress, des plugins et du thème
• Maintenance et optimisation continue des performances de chargement
• Maintien actif des licences logicielles professionnelles (WP Rocket, Perfmatters, ou équivalents selon la configuration)
• Surveillance de la sécurité et protection contre les menaces courantes
• Interventions correctives suite à des bugs, conflits de plugins ou problèmes techniques dans la limite de 4 heures de travail technique par mois calendaire
• Support technique prioritaire par email

6.2. Services Facturés en Supplément

Tout travail technique dépassant le quota mensuel de 4 heures incluses dans l'abonnement sera facturé en supplément au taux horaire de 150€ HT, avec un minimum de facturation d'une heure.

Sont notamment facturés en supplément : les interventions correctives suite à des modifications techniques non autorisées du Client (voir Article 3.4), les demandes de développement de nouvelles fonctionnalités, les migrations d'hébergeur, les refontes graphiques partielles ou totales, et toute prestation sortant du cadre de la garantie de performance.

Article 7 : Propriété Intellectuelle et Licences

7.1. Savoir-faire et Protocole Propriétaire

Le Prestataire reste propriétaire exclusif de ses méthodes de travail, de son savoir-faire technique, de son protocole d'optimisation (« Protocole Zaoui »), de ses scripts personnalisés, de ses configurations spécifiques et de tous les éléments méthodologiques développés dans le cadre de ses prestations.

Le Client bénéficie des résultats concrets de ces optimisations appliquées sur son site, mais il ne peut en aucun cas copier, reproduire, adapter, reverse-engineer, ou transmettre à des tiers le protocole technique, les configurations spécifiques ou les méthodes utilisées par le Prestataire.

7.2. Licences Logicielles Tierces (Outils Professionnels)

Dans le cadre de l'abonnement Garantie de Performance, le Prestataire met à disposition du Client des licences logicielles professionnelles de niveau « Agency » ou « Developer » (par exemple : WP Rocket, Perfmatters, LiteSpeed Cache Premium, ou équivalents selon la configuration optimale du site).

Ces licences demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client en bénéficie uniquement pendant la durée active de son abonnement. En cas de résiliation de l'abonnement, le Prestataire retirera immédiatement les clés de licence du site du Client, ce qui entraînera mécaniquement l'arrêt des mises à jour automatiques de ces outils et la perte progressive des optimisations techniques associées.

Article 8 : Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données clients (incluant les données personnelles au sens du RGPD), codes sources, configurations techniques et concepts stratégiques de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et se poursuit pendant une durée de 2 ans après son terme, quelle que soit la cause de la fin du contrat.

Le Prestataire s'engage à respecter scrupuleusement les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant toutes les données personnelles auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de ses interventions techniques.

Article 9 : Durée et Résiliation de l'Abonnement

9.1. Durée

Le service de Garantie de Performance (abonnement mensuel) est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle, débutant à la date de livraison formelle du Setup initial confirmée par email par le Prestataire.

9.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif, moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

La demande de résiliation doit être adressée par email à l'adresse de contact professionnelle du Prestataire. Tout mois entamé est dû dans son intégralité, quel que soit le jour de réception de la demande de résiliation dans le mois.

9.3. Conséquences de la Résiliation

À l'issue du préavis de 30 jours, le Prestataire procédera immédiatement aux actions suivantes :

• Cessation complète de toute intervention de sécurisation et de surveillance
• Retrait de ses outils de monitoring et de ses systèmes d'alerte
• Désactivation immédiate de toutes les licences logicielles professionnelles lui appartenant (WP Rocket, Perfmatters, etc.)
• Arrêt de toutes les mises à jour automatiques de sécurité

Le Client reconnaît avoir été informé de manière explicite et détaillée que la résiliation de l'abonnement entraînera nécessairement et progressivement les conséquences techniques suivantes :

• Dégradation progressive mais certaine des performances de chargement du site
• Augmentation progressive des temps de chargement sur mobile et desktop
• Baisse probable et mesurable du taux de conversion des visiteurs en clients
• Exposition accrue aux risques de sécurité en l'absence de surveillance continue
• Perte des optimisations techniques avancées liées aux licences professionnelles
• Absence de support technique en cas de problème

Le Client reconnaît qu'il reprend l'entière et exclusive responsabilité de la performance technique, de la sécurité, de la stabilité et de l'optimisation continue de son infrastructure web dès la fin effective du préavis de résiliation.

9.4. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit et sans indemnité en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, notamment : impayés récurrents, refus persistant de fournir les accès nécessaires aux interventions, modifications techniques répétées non autorisées compromettant gravement le travail du Prestataire, ou comportement abusif ou irrespectueux envers le Prestataire.

Article 10 : Force Majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : attaque cybernétique massive affectant les infrastructures internet, panne générale des réseaux de télécommunication, incendie ou destruction d'un datacenter, défaillance technique majeure de l'hébergeur du Client, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, conflits armés, émeutes, décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des obligations du Prestataire sera suspendue pendant toute la durée de cet événement. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Article 11 : Données Personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles présentes dans la base de données du site du Client (notamment : informations clients, commandes, adresses email).

Le Prestataire s'engage à traiter ces données personnelles uniquement dans le cadre strict de sa mission d'optimisation technique et de maintenance, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

Le Prestataire s'engage à ne jamais utiliser, copier, vendre, transmettre ou exploiter commercialement ces données personnelles à quelque fin que ce soit en dehors du strict nécessaire pour accomplir sa mission technique.

Le Client demeure le seul responsable du traitement des données personnelles collectées via son site web et de leur conformité aux obligations du RGPD. Le Prestataire agit uniquement en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les opérations techniques qu'il réalise.

Article 12 : Témoignages et Publication des Résultats

Pour les clients bénéficiant du Programme Partenaire (tarif réduit à 1 250€ HT pour le Setup et premier mois d'abonnement offert), le Client s'engage expressément à fournir au Prestataire un témoignage détaillé et une autorisation de publication des résultats obtenus.

Cette contrepartie comprend obligatoirement :

• Un témoignage écrit ou vidéo détaillant l'expérience du Client avec les services du Prestataire, à fournir au plus tard 90 jours après la livraison du Setup
• L'autorisation expresse de publier sur le site web du Prestataire les captures d'écran des scores de performance (avant/après), les métriques d'amélioration obtenues, et le nom commercial ou l'URL du site optimisé
• L'autorisation d'utiliser ce témoignage et ces résultats dans les supports de communication commerciale du Prestataire (site web, réseaux sociaux, présentations commerciales)

Le non-respect de cet engagement de fourniture de témoignage et d'autorisation de publication pourra entraîner la facturation rétroactive de la différence entre le tarif Programme Partenaire et le tarif standard en vigueur, soit 500€ HT supplémentaires à la date de signature des présentes CGV.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours calendaires suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Saint-Denis, La Réunion), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 14 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client avant toute prestation de service. Le Client reconnaît en avoir pris pleine connaissance avant la signature de tout devis ou bon de commande.

Le fait de signer un devis, de régler une facture, de procéder à une souscription en ligne ou de fournir les accès nécessaires à l'intervention du Prestataire vaut acceptation expresse, pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.